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Date
Type de contentieux
Matière
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Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Décision ministérielle
- Règlement communal
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- Police des étrangers
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- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Il y a lieu de relever que tandis que l’acte administratif individuel est une décision prise sur la base des lois et règlements réglant une situation déterminée et dont l’effet est rigoureusement restreint à la situation individuelle à laquelle elle se rapporte, l’acte règlementaire est un acte normatif à portée générale et impersonnelle applicable,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38925.pdf
contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireLe tribunal relève qu’il est constant en cause que le règlement sur les bâtisses de la commune de ...., tel qu’en vigueur au jour de l’adoption du règlement communal déféré, et la partie écrite du PAG de la même commune sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16947.pdf
La commune d’Ermsdorf rétorque que la taxe incriminée aurait la nature d’un impôt et que les considérants du règlement communal du 3 juillet 2003 ne feraient pas partie du règlement proprement dit, mais renseigneraient simplement sur les appréciations à la base de cet acte réglementaire sans produire un effet juridique, de manière que la société demanderesse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13446.pdf
Il se dégage de cette disposition que si le président du tribunal est bien compétent pour ordonner le sursis à exécution d'un acte réglementaire, la loi ne lui confère pas de compétence pour ordonner, dans la matière des actes réglementaires, des mesures de sauvegarde, à l'instar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10626C.pdf
Il résulte de la rédaction non équivoque de la disposition légale précitée que le législateur a fixé comme point de départ du calcul du délai du recours la publication de l’acte réglementaire et non pas l’entrée en vigueur de l’acte.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1