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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Décision ministérielle
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50167.pdf
En effet, selon la partie étatique, le législateur aurait pris soin de limiter les recours dirigés contre un acte réglementaire, à travers l’article 7, paragraphe 2 de la loi du 7 novembre 1996, « aux personnesLa partie étatique rappelle encore que selon l’article 7, paragraphe 2, de la loi du 7 novembre 1996, l’intérêt à agir contre un acte règlementaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50166.pdf
En effet, selon la partie étatique, le législateur aurait pris soin de limiter les recours dirigés contre un acte réglementaire, à travers l’article 7, paragraphe 2 de la loi du 7 novembre 1996, « aux personnesLa partie étatique rappelle encore que selon l’article 7, paragraphe 2, de la loi du 7 novembre 1996, l’intérêt à agir contre un acte règlementaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2