Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet partant de constater l’existence d’un lien direct existant entre l’acte réglementaire querellé et la situation personnelle de Monsieur ....Il échet encore de rappeler que le contrôle marginal de proportionnalité que le tribunal peut effectuer en matière de recours contre un acte règlementaire permet de s’assurer qu’il n’existe entre l’acte adopté et

Il a par ailleurs également été retenu que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe en introduisant un recours en annulation à son encontre, n’est plus habilitée en principe à exciper de l’illégalité du même acte réglementaire de manière indirecte sur base de l’article 95 de la Constitution par la suite2.

Il a par ailleurs également été retenu que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe en introduisant un recours en annulation à son encontre, n’est plus habilitée en principe à exciper de l’illégalité du même acte réglementaire de manière indirecte sur base de l’article 95 de la Constitution par la suite1.

Le demandeur soutient tout d’abord, en se référant à l’ordonnance du président du tribunal administratif du 17 septembre 2014, inscrite sous le numéro 35048 du rôle, qu’un projet d’acte règlementaire ne pourrait pas restreindre les effets d’une disposition légale, alors qu’il s’agirait d’un acte administratif règlementaire subordonné au respect de la loi qu

En effet, la demande du 11 juin 2013 serait en fait à considérer comme un recours gracieux dirigé contre la décision du Bureau du 18 mars 2005, qui en tant qu’acte réglementaire neDans l’hypothèse où la décision du 18 mars 2005 serait à considérer non comme un acte règlementaire, mais comme un acte individuel, le recours contentieux serait également

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés.