Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et, deuxièmement, que l’... ne saurait procurer, en cas d’annulation de l’acte réglementaire en question, un quelconque avantage à ses membres, du fait que ladite sanction entraînerait une absence de réglementation de la profession d’ostéopathe, partant un vide juridique jusqu’à ce qu’uneIl s’ensuivrait qu’en cas d’annulation du règlement grand-ducal sous

numéro 40638C du rôle, lequel se serait également prononcée en matière d'annulation d'acte réglementaire pour violation du principe de la matière réservée à la loi.acte règlementaire ne pourrait avoir qu’un effet erga omnes pour le futur, afin de limiter les incidences négatives en termes de retour en arrière, inhérentes à toute annulation classique, et, par

que pour l'avenir et ce seulement à partir du jour où la décision juridictionnelle portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.favorable du recours, c'est-à-dire en retenant expressément que l'annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l'avenir et ce à partir du jour seulement où la décision

De plus, le recours contentieux contre un acte réglementaire n'est recevable que si l'annulation est susceptible de profiter personnellement et directement au requérant en ce sens que sa situation, de fait ou de droit, doit s'en trouver améliorée.2

Il convient de rappeler que la question de l’intérêt à agir, en présence d’un acte administratif à caractère réglementaire, se pose souvent en termes de virtualité, étant donné que le grief que provoque cet acte réglementaire ne s’actualisera dans le chef des administrés qu’au fur et à mesure qu’il trouvera à s’appliquer.D’ailleurs, priver l’administré de

annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.favorable du recours, c'est-à-dire en retenant expressément que l'annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l'avenir et ce à partir du jour seulement où la décision juridictionnelle portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de

portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.favorable du recours, c'est-à-dire en retenant expressément que l'annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l'avenir et ce à partir du jour seulement où la décision juridictionnelle portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en

davantage d’heures de formation continue qu’avant l’introduction dudit acte réglementaire et qu’elle risquerait de devoir suivre ces heures de formation continue en dehors du cadre de la tâche telle que définie à l’article 2, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées

Ainsi, en attendant que l’acte règlementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour enD’ailleurs, priver l’administré de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu