Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever que tandis que l’acte administratif individuel est une décision prise sur la base des lois et règlements réglant une situation déterminée et dont l’effet est rigoureusement restreint à la situation individuelle à laquelle elle se rapporte, l’acte règlementaire est un acte normatif à portée générale et impersonnelle applicable,

C’est sous cette multiple optique qu’il appartient dès lors au tribunal d’opérer le contrôle inhérent à un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire respectueux du principe constitutionnel du recours effectif dans un Etat de droit.

Elle avance, dans ce contexte, qu’en matière d’élaboration d’un acte règlementaire, la directive 2001/42/CE exigerait dès le début de la procédure d’élaboration, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions seraient encore possibles, la participation « du public » pour lui permettre d’exercer une « réelle influence ».

Il y a dès lors également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un

que consacrée à l’article 95 de la Constitution, tel qu’en vigueur au moment de la prise de ladite circulaire, qui consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le fondement ou en application de celui-ci, et dans la mesure où le tribunal vient de retenir que les actes attaqués ne sont pas à

Il y a dès lors également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

Il y a dès lors également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés de la demanderesse relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision8 prise sur le

Il s’ensuit qu’il y également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

Il s’ensuit qu’il y également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

Il s’ensuit qu’il y également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

Vu les pièces versées en cause et notamment l’acte réglementaire critiqué ;Il échet encore de relever que le recours contentieux contre un acte réglementaire n’est recevable que si l’annulation est susceptible de profiter personnellement et directement au requérant en ce sens que sa situation, de fait ou de droit, doit s’en trouver améliorée9.Il importe donc

De surplus, et bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d’aménagement général s’analyse en un acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’un processus de participation et de

existantes mais non autorisées, alors que les constructions autorisées disposeraient d’un droit acquis et ne nécessiteraient aucunement ce type de disposition dans l’acte réglementaire.

En quatrième lieu et quant à la zone habitats protégés, la société demanderesse, après avoir rappelé qu’un PAG constituerait un acte réglementaire, c’est-à-dire un acte normatif à portée générale et impersonnelle, fait valoir qu’un tel acte réglementaire ne pourrait contenir des informations à titre indicatif.

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

exigence légale ou réglementaire spécifique à l’indication formelle des motifs à la base d’un acte réglementaire, qu’il ressort des explications de la partie étatique au cours de la présente procédure contentieuse, que le fait que le ministre n’a pas expressément mentionné la parcelle portant le numéro cadastral ... dans la décision litigieuse est dû à une

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de recours contre un acte règlementaire, tel qu’en l’espèce, l’application de cette condition doit être particulièrement sévère, le législateur, à travers l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ayant pris soin de limiter un tel recours «

En outre, l’exception omisso medio en matière de PAG, irait à l’encontre du principe de sécurité juridique dans la mesure où elle aurait pour effet de voir substituer, le cas échéant, un acte réglementaire irrégulier dans l’ordonnancement juridique.Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul

Par ailleurs, un PAG, en tant qu’acte réglementaire ne pourrait, de par sa nature, pas contenir des éléments à titre indicatif.

la publication d’un acte réglementaire, ou, à défaut de publication, à partir du jour où il en a eu connaissance pour introduire un recours contentieux.analysant en effet à la base en un acte réglementaire communal dont le contenu relève primairement de la compétence des autorités communales même si l’initiative peut émaner d’un promoteur privé, de sorte que