Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission12.de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2023, inscrite sous le numéro 49691 du rôle, l’association sans but lucratif (AA) ASBL, l’association sans but lucratif (BB) ASBL, ainsi que l’association sans but lucratif (CC) ASBL ont fait introduire un recours contentieux tendant à l’annulation de l’acte réglementaire apparemment pris

En effet, selon la partie étatique, le législateur aurait pris soin de limiter les recours dirigés contre un acte réglementaire, à travers l’article 7, paragraphe 2 de la loi du 7 novembre 1996, « aux personnesLa partie étatique rappelle encore que selon l’article 7, paragraphe 2, de la loi du 7 novembre 1996, l’intérêt à agir contre un acte règlementaire

En effet, selon la partie étatique, le législateur aurait pris soin de limiter les recours dirigés contre un acte réglementaire, à travers l’article 7, paragraphe 2 de la loi du 7 novembre 1996, « aux personnesLa partie étatique rappelle encore que selon l’article 7, paragraphe 2, de la loi du 7 novembre 1996, l’intérêt à agir contre un acte règlementaire

Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte réglementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

acte règlementaire illégal dispose, au-delà de la faculté d’introduire un recours direct contre cet acte afin d’en faire prononcer l’annulation par le tribunal administratif, de la faculté d’exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé illégal, et d’invoquer dans ce cadre une exception

En l’espèce, il se dégage toutefois tant du contenu même de la décision litigieuse du 12 juillet 2022 que des développements contenus dans le mémoire en réponse de la commune que l’acte réglementaire litigieux est amplement motivé par des motifs ayant existé au jour où il a été pris.

moyens et arguments en appui de l’acte réglementaire déféré au tribunal.

demande de modification d’un acte réglementaire, de sorte qu’une délibération portant sur une telle demande serait dotée d’un caractère réglementaire.La Ville de Luxembourg, en citant un extrait d’un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2021, inscrit sous le numéro 44753 du rôle, affirme que même si le juge administratif effectuait un contrôle du

aménagement général était sans objet - vu qu’au niveau du projet d’aménagement général, le demandeur avait déjà obtenu satisfaction - et de ne pas avoir pris position, pour le surplus, sur des contestations dirigées contre des prescriptions découlant du PAP QE, acte réglementaire distinct du PAG et contre les prescriptions duquel la loi du 19 juillet 2004 ne

égard que la décision par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement particulier (« PAP ») aurait le caractère d’un acte réglementaire, ce qui vaudrait également pour la décision ministérielle approuvant la délibération du conseil communal en conférant force obligatoire à celle-ci.

administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérations communales et décision(s) ministérielle(s) prises dans le cadre de la refonte d’un PAG étant globalement considérées comme relevant d’un acte administratif à caractère réglementaire auLa

A cet égard, le tribunal entend encore prendre position par rapport aux observations générales de la société demanderesse concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérations communales et

Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

Il y a, à cet égard, lieu de relever que tandis que l’acte administratif individuel est une décision prise sur la base des lois et règlements réglant une situation déterminée et dont l’effet est rigoureusement restreint à la situation individuelle à laquelle elle se rapporte, l’acte règlementaire est un acte normatif à portée générale et impersonnelleDans ce

Vu les pièces versées en cause et notamment l’acte réglementaire et les deux « décisions » critiqués ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat soulève l’irrecevabilité du recours (i) pour combiner des recours dirigés contre des prétendus actes administratifs individuels faisant grief, d’une part, et contre un acte réglementaire, d’autre part, et (ii) pour être

administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission6.

Quant au volet du recours visant la délibération du conseil communal du 25 novembre 2020 portant adoption du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, le tribunal relève qu’il n’est pas contesté que ce dernier constitue un acte réglementaire, de sorte que la décision d’adoption afférente a, elle aussi, un caractère réglementaire.

Ainsi, le document en question n’aurait pas de caractère légal, ne constituerait pas un acte réglementaire et ne serait, dès lors, pas un acte contraignant pour les administrés, mais devrait être assimilé à «

En d’autres termes, la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 ne saurait faire l’objet d’un recours pour ne pas encore être une décision mettant définitivement fin à une procédure d’adoption d’un acte réglementaire et ne pouvant partant par elle-même produire le moindre effet.