Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

Cependant, en vertu de l’article 103 de la Constitution révisée5, l’annulation d’un acte réglementaire par le juge administratif opère ex nunc, c’est-à-dire uniquement pour l’avenir, à partir du moment où l’annulation est devenue définitive, sous réserve de la possibilité reconnue au juge de moduler les effets de l’annulation prononcée.

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

L’administration communale de Bech, ci-après désignée par « la commune », conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du présent recours, étant donné que la décision de déclassement du domaine public en domaine privé consisterait en un acte réglementaire et n’aurait pas un effet direct sur les intérêts privés d’une ou de plusieurs personnes.Il échet

Considérant qu’un recours gracieux à l’encontre d’un acte réglementaire est partant irrecevable.la décision de rejet de ce recours gracieux du 28 novembre 2022, en application des dispositions de l’article 13 (2) de la loi du 21 juin 1999, ce qui dépend de la réponse à la question de savoir si l’acte en question constitue un acte administratif individuel ou

en matière d’acte règlementaire

instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, en présence du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre, en matière d’acte règlementaire

Si certes une lettre circulaire n’a pas de caractère légal et ne constitue ni un acte réglementaire ni une décision obligatoire pour les administrés, et s’impose uniquement à l’administration elle-même mais ni au tribunal ni aux administrés, étant relevé qu’elle doit se borner à interpréter

le bourgmestre aurait délivré un permis de construire sur base d’un acte réglementaire susceptible d’être annulé, la demanderesse renvoyant à cet égard à un procès en cours qui a finalement été tranché par un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2020, précité, n’ayant pas fait l’objet d’un appel ;

en ce qu’elle ne prévoirait pas de participation du public lors de la désignation des zones de protection spéciale par acte réglementaire violerait ladite Convention.

Si les requérants estiment encore qu’il y aurait, en l’espèce, violation d’un acte réglementaire en ce que les travaux projetés ne seraient pas conformes aux travaux tels qu’ils ont été approuvés dans le cadre de la procédure de modification ponctuelle du PAG de 2015, le tribunal rappelle que la compétence des juridictions administratives se limite à l'

A titre subsidiaire et si le tribunal était amené à retenir l’illégalité dudit règlement grand-ducal, la partie étatique donne à considérer que la conséquence juridique que la demanderesse souhaiterait tirer d’une telle illégalité serait erronée, alors qu’il serait de jurisprudence constante que la reconnaissance de l’illégalité d’un acte réglementaireLe

Tout acte réglementaire devrait, en effet, respecter le principe de proportionnalité et devrait reposer sur des motifs matériellement exacts et légalement admissibles.Dans ce contexte, il convient encore de souligner que les motifs à la base de l’acte réglementaire sur lesquels portera l’examen du tribunal, sont ceux se dégageant de l’acte même, ensemble les

qu’il se matérialise sous forme d’acte règlementaire ou sous forme de décision administrative individuelle qui, du seul fait de ne viser qu’une seule personne, ne perdent pas pour autant leur caractère objectif.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a dès lors lieu de conclure que le courrier du bourgmestre ne peut être qualifié ni d’acte administratif individuel de nature à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale, tel que l’affirme la société requérante pour la première fois dans le cadre de son mémoire en réplique, un acte ne

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.de nature à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale,

saurait, de son côté, sanctionner une éventuelle illégalité d’un projet d’aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d’adoption, puisqu’un tel projet ne constitue pas encore un acte règlementaire directement ou indirectement déferable, la société demanderesse, respectivement son litismandataire, n’ayant d’ailleurs sur question

celle-ci porterait précisément sur les actes, certes distincts, mais découlant néanmoins directement d’un acte réglementaire supérieur ayant été mis à néant par la Cour administrative.Ils estiment que si le contraire était retenu, cette conclusion viderait de son sens l’utilité d’agir contre ce type d’acte réglementaire puisque l’intérêt à agir contre les

n’est pas de nature à produire par lui-même des effets contraignants et qu’il ne peut être qualifié d’acte administratif individuel de nature à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale, étant à cet égard encore relevé que les sanctions prévues à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 en cas d’infraction aux prescriptions de ladite

être validé par une loi ou par un acte réglementaire.