Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que le ministre de tutelle ne saurait, postérieurement à sa décision d’approbation définitive d’un plan d’aménagement général, prendre une nouvelle décision portant, comme en l’espèce, sur une seule réclamation lui soumise dans le cadre du processus général de l’élaboration de l’acte réglementaire approuvé, la décision portant sur lesCette

Il n’est pas non plus contestable que cet acte réglementaire est susceptible d’avoir un effet sur le volet du recours sous analyse, étant donné qu’il institue un régime simplifié de la « Zustellung » de bulletins d’impôts et

autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission12.de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

Cependant, en vertu de l’article 103 de la Constitution révisée5, l’annulation d’un acte réglementaire par le juge administratif opère ex nunc, c’est-à-dire uniquement pour l’avenir, à partir du moment où l’annulation est devenue définitive, sous réserve de la possibilité reconnue au juge de moduler les effets de l’annulation prononcée.

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2023, inscrite sous le numéro 49691 du rôle, l’association sans but lucratif (AA) ASBL, l’association sans but lucratif (BB) ASBL, ainsi que l’association sans but lucratif (CC) ASBL ont fait introduire un recours contentieux tendant à l’annulation de l’acte réglementaire apparemment pris

En effet, selon la partie étatique, le législateur aurait pris soin de limiter les recours dirigés contre un acte réglementaire, à travers l’article 7, paragraphe 2 de la loi du 7 novembre 1996, « aux personnesLa partie étatique rappelle encore que selon l’article 7, paragraphe 2, de la loi du 7 novembre 1996, l’intérêt à agir contre un acte règlementaire

En effet, selon la partie étatique, le législateur aurait pris soin de limiter les recours dirigés contre un acte réglementaire, à travers l’article 7, paragraphe 2 de la loi du 7 novembre 1996, « aux personnesLa partie étatique rappelle encore que selon l’article 7, paragraphe 2, de la loi du 7 novembre 1996, l’intérêt à agir contre un acte règlementaire

Tout en mettant en exergue que l’appelant change son point de vue en instance d’appel, la commune rejoint cependant l’analyse faite en admettant le caractère réglementaire de l’acte de morcellement critiqué tout en soulignant qu’aucune motivation d’un acte réglementaire ne serait requise suivant la jurisprudence constante.S’il est vrai que pour un acte

Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte réglementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

acte règlementaire illégal dispose, au-delà de la faculté d’introduire un recours direct contre cet acte afin d’en faire prononcer l’annulation par le tribunal administratif, de la faculté d’exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé illégal, et d’invoquer dans ce cadre une exception

Il y a lieu de relever que tandis que l’acte administratif individuel est une décision prise sur la base des lois et règlements réglant une situation déterminée et dont l’effet est rigoureusement restreint à la situation individuelle à laquelle elle se rapporte, l’acte règlementaire est un acte normatif à portée générale et impersonnelle applicable,

L’administration communale de Bech, ci-après désignée par « la commune », conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du présent recours, étant donné que la décision de déclassement du domaine public en domaine privé consisterait en un acte réglementaire et n’aurait pas un effet direct sur les intérêts privés d’une ou de plusieurs personnes.Il échet

S’il est vrai que les dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne s’applique pas tel quel à un PAG refondu considéré globalement comme un acte réglementaire concernant l’indication des motifs y exigée, il ne faut pas perdre de vue d’abord que

Elle fait valoir qu’appliquer cette thèse aux actes réglementaires, aurait comme conséquence qu’il serait impossible de soulever, après l’écoulement d'un certain laps de temps, l’illégalité, voire l’inconstitutionnalité d’un acte réglementaire.

En l’espèce, il se dégage toutefois tant du contenu même de la décision litigieuse du 12 juillet 2022 que des développements contenus dans le mémoire en réponse de la commune que l’acte réglementaire litigieux est amplement motivé par des motifs ayant existé au jour où il a été pris.

C’est sous cette multiple optique qu’il appartient dès lors au tribunal d’opérer le contrôle inhérent à un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire respectueux du principe constitutionnel du recours effectif dans un Etat de droit.

Elle avance, dans ce contexte, qu’en matière d’élaboration d’un acte règlementaire, la directive 2001/42/CE exigerait dès le début de la procédure d’élaboration, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions seraient encore possibles, la participation « du public » pour lui permettre d’exercer une « réelle influence ».

moyens et arguments en appui de l’acte réglementaire déféré au tribunal.