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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Notamment en Belgique l’ancienne dénomination de Service de sûreté de l’Etat jette le pont entre le mot « sûreté » et celui de « sécurité » en ce que ce service vise le service de renseignement et de sécurité du pays.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour