Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat fut encore autorisé par les premiers juges à produire un rapport, daté du 30 octobre 2009, émanant du service de renseignement relatif au récit du demandeur, duquel se dégage en substance que les circonstances de recrutement par les services secrets alliés et leurs méthodes de travail, telles qu’alléguées par Monsieur ..., ne reflèteraient pas lales

semaines, au cours de la révolte des étudiants, en raison de sa participation à une manifestation des étudiants et qu’au cours de cet emprisonnement, il aurait été torturé et maltraité par des agents du service de renseignement.

Quand on rentre au Service de Renseignement, on ne peut plus démissionner.

Des agents du Service derenseignement se seraient infiltrés parmi les manifestants et auraient joué les « casseurs » pour que la commémoration puisse être mâtée par les forces de l’ordre.

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il aurait été un agent secret du département « service de renseignement » du ministère de l’Intérieur monténégrin affecté depuis 1995 au service de la protection « Kripto-Zastita » de la IIe section IVe direction du « Centru SDB Podgorica » avec la mission de déchiffrer et de coder les messages secrets

Après avoir été accusé de révéler des secrets militaires, il aurait fait l’objet d’interrogatoires de la part du service de renseignement

Il explique avoir été arrêté et torturé en raison de son refus de collaborer avec le service de renseignement iranien, qui exigeait de lui qu’il dénonce des opposants au régime.

Il expose ensuite avoir été arrêté par la gendarmerie, emprisonné et relâché en février 2000, ainsi que d’avoir été arrêté et emprisonné à nouveau par le service de renseignement et d’investigation en mai 2000 pour avoir été libéré à nouveau le 28