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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Fonctionnaires et agents publics
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Protection internationale
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45352.pdf
Le 22 mars 2019, le service de renseignement du Ministère d’Etat transmit des informations au ministère relatives à Monsieur ..., contredisant partiellement ses déclarations faites dans le cadre de sa demande de protection internationale introduite le 5 août 2015.Madame, Monsieur, il ressort tout d'abord d'un courrier du 22 mars 2019 qui nous a été transmis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4