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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Fonctionnaires et agents publics
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Protection internationale
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37340.pdf
Or, il résulte d’un avis du 14 décembre 2014, émis en application de l’article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat, que votre mandant est défavorablement connu de la documentation de ce service et qu’il est considéré comme constituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2