Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 21 février 2011, le ministre informa Monsieur ... qu’au vu de l’avis défavorable du 14 février 2011 du Service de renseignement de l’Etat, ci-après désigné par « le SRE », ayant émis de fortes réserves quant à l’opportunité d’accorder une nouvelle autorisation de séjour pour des raisons tenant à la sûreté de l’Etat, il ne serait pas en mesure

En date du 14 février 2011, le directeur du service de renseignement du ministère d’Etat émit un avis dans les termes suivants : « En application de l'article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat, et conformément à notre premier avis daté du 29 décembre 2010 (...) je confirme par la présente que le