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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
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Fonctionnaires et agents publics
- Candidature
- Discipline
- Habilitation de sécurité
- Stage
- Police des étrangers
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36874C.pdf
Monsieur ... ... entra au service de l’Etat le 1er octobre 1985 et fut transféré en 2001 au Service de Renseignement de l’Etat, ci-après désigné par le «SRE».d'avoir abusé de votre qualité de fonctionnaire au sein du Service de Renseignement en procédant, dans le cadre de l'exercice de vos fonctions, à l'achat de plusieurs voitures à titre privé en faisant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour