Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 20 décembre 2011, le directeur du Service de Renseignement de l’Etat (SRE) s’adressa au Premier ministre, ministre d’Etat, ci-après « le Premier ministre », afin de l’informer de plusieurs reproches formulés à l’encontre de Monsieur (A), conseiller de direction adjoint au SRE, détaché au Haut-Commissariat à la Protection nationale.en l'espèce

Par courrier du 20 décembre 2011, le directeur du Service de Renseignement, dénommé ci-après « le directeur », s’adressa au premier ministre, ministre d’Etat, dénommé ci-après « le premier ministre », afin de l’informer sur plusieurs reproches formulés à l’encontre de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint au Service de renseignement de l’Etat,en l'

Le 22 février 2013 Madame ..., laquelle était à l’époque affectée au Service de Renseignement de l’entreprise des P&T, se vit adresser un avertissement de la part du directeur de LUXGSM basé sur la motivation suivante : « A notre plus grand regret, nous avons dû constater que vous avez affiché un comportement inadmissible à l’égard de clients et des

auprès du Service de renseignement de l’Etat, ci-après « le SRE », au motif que ce dernier aurait manqué à ses obligations statutaires pour avoir violé les règles internes du SRE et notamment les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires d’Etat, ci-après « le statut général ».manqué de dignité et civilité par