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Type de contentieux
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47787.pdf
Un dénommé ..., agent du bureau du service de renseignement militaire, aurait par la suite téléphoné à votre époux pour le convoquer le lendemain à propos de cette publication.bureau du service de renseignement militaire.un enregistrement qui concernerait un appel reçu en 2019 par votre époux de la part du bureau du service de renseignement militaire ;été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49704.pdf
Vous seriez membre de l'organisation UNITA (Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola) en tant que mobilisateur et le service de renseignement d'Angola serait formé en Espagne.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46180.pdf
Par courrier du 20 décembre 2011, le directeur du Service de Renseignement, dénommé ci-après « le directeur », s’adressa au premier ministre, ministre d’Etat, dénommé ci-après « le premier ministre », afin de l’informer sur plusieurs reproches formulés à l’encontre de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint au Service de renseignement de l’Etat,en l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45352.pdf
Le 22 mars 2019, le service de renseignement du Ministère d’Etat transmit des informations au ministère relatives à Monsieur ..., contredisant partiellement ses déclarations faites dans le cadre de sa demande de protection internationale introduite le 5 août 2015.Madame, Monsieur, il ressort tout d'abord d'un courrier du 22 mars 2019 qui nous a été transmis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43913.pdf
Quand bien même le récit de Monsieur ... serait crédible, le ministre rejeta sa demande de protection internationale, au motif qu’il ne risquerait pas de subir des atteintes graves ou des persécutions de la part des autorités jordaniennes, alors qu’il aurait affirmé lui-même qu’il n’aurait pas été condamné, qu’il n’aurait pas eu de problèmes avec le service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43461.pdf
Votre ajout selon lequel le père, le frère et l'oncle de la femme seraient des membres du service de renseignement, nepour se procurer la documentation litigieuse, que son histoire serait inventée de toutes pièces, le demandeur relevant, dans ce contexte, qu’un des membres de son groupe aurait, lors d'un interrogatoire effectué par le service de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39890.pdf
milice ... en raison de son appartenance au service de renseignement irakien dans le cadre duquel il avait pour mission d’établir des rapports sur les exactions commises par les milices irakiennes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4