Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour être complet quant aux incohérences en lien avec votre prétendu vécu au travail, on peut encore ajouter qu’il ne paraît manifestement pas plausible non plus que la DGCIM, donc le service de renseignement extérieur, ait besoin d’inspecter une entreprise dans le but de trouver votre numéro de téléphone ou votre adresse, voire, pour se faire envoyer uneA

Vous auriez alors compris qu’il « s’agissait de l’Etat de l’Albanie, que le Service de Renseignement de l’Etat albanais était derrière cela » (p. 7 du rapport d’entretien).

Il précise qu’à la suite de l’achat d’une voiture de la part d’un particulier en 2008, il aurait été convoqué en mai 2010 par le servicede renseignement militaire libanais sans aucune indication préalable des motifs.Après avoir cité les termes de l’article 42 de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait valoir que les violences physiques et mentales dont

Enfin, en ce qui concerne les deux individus ayant approché Monsieur .... pour lui demander d’espionner les minorités religieuses dans le sud du Maroc, le tribunal est amené à suivre la partie étatique lorsqu’elle retient que l’affirmation du demandeur que lesdites personnes seraient « des membres du service de renseignement marocain »7 reste à l’état de

Le fait de livrer des migrants au service de renseignement de leur pays d’origine, connu pour avoir commis des violations des droits de l’Homme, serait intolérable et constituerait un traitement inhumain et dégradant,

Or, il résulte d’un avis du 14 décembre 2014, émis en application de l’article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat, que votre mandant est défavorablement connu de la documentation de ce service et qu’il est considéré comme constituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure du

En date du 3 décembre 2013, le Service de renseignement du Ministère d'Etat informa votre avocat que « Si votre mandant désire apporter la confirmation qu'il a travaillé pour le Service de Renseignement Albanais (SHISH), il est de coutume qu'

En raison des pressions exercées sur Monsieur ..... par le service de renseignement libyen, les demandeurs auraient décidé de

une copie de votre carte nationale d'identité et de votre livret de famille au service de renseignement quand vous auriez commencé à travailler pour lui afin de faciliter votre localisation en cas de besoin (cf. page 12 du rapport d'entretien).

Vous signalez également avoir travaillé pour le service de renseignement serbe (B.I.A.) au Monténégro.Vous restez d'ailleurs en défaut de corroborer vos dires selon lesquels vous auriez été engagé au sein du service de renseignement serbe.

En date du 14 février 2011, le directeur du service de renseignement du ministère d’Etat émit un avis dans les termes suivants : « En application de l'article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat, et conformément à notre premier avis daté du 29 décembre 2010 (...) je confirme par la présente que le

document émane vraiment de lui - écrit : « Je soussigné, M. ..., père de M. ... vous informe qu'en date du ... à 14 h des membres du Service de Renseignement et de Protection de l'Iran – ... se sont rendus à notre porte pour nous interroger sur les différents points genre ....Suite à sa participation à cette manifestation, le père du demandeur qui résiderait

Il précise qu’il ne pourrait pas retourner dans son pays d’origine en raison de sa résistance face à une usurpation d’un service de renseignement au profit d’un parti au pouvoir et en raison de sa connaissance de secrets d’Etat menaçant la stabilité du régime politique mettant sa vie et celle de sa famille en danger.

raison de sa participation à une manifestation des étudiants et qu’au cours de cet emprisonnement, il aurait été torturé et maltraité par des agents du service de renseignement.

En premier lieu vous déclarez lors de l'audition du 7 février 2003 qu'en 1990 votre mari aurait été conseiller au service de renseignement militaire, puis lors de la suite de cette audition vous prétendez qu'il aurait été conseiller au service de renseignement civil.Ainsi, le ministre a reproché à la demanderesse d’avoir déclaré lors de sa première audition

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il serait originaire de Téhéran en Iran, de religion « musulmane chiite », qu’il se serait retrouvé en garde à vue pendant une semaine en raison d’une fausse accusation pour un vol, garde à vue pendant laquelle il aurait été frappé quotidiennement par des agents du service de renseignement avant d’être

Vous n’auriez pas osé refuser mais, dès que vous étiez sous la douche avec lui, des agents du service de renseignement auraient fait irruption dans l’habitation.On vous aurait emmené dans les locaux du Service de renseignement et on vous aurait posé des questions concernant le plan de la centrale nucléaire, concernant votre présence non réglementaire sur le

Des agents du Service derenseignement se seraient infiltrés parmi les manifestants et auraient joué les « casseurs » pour que la commémoration puisse être mâtée par les forces de l’ordre.

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il aurait été un agent secret du département « service de renseignement » du ministère de l’Intérieur monténégrin affecté depuis 1995 au service de la protection « Kripto-Zastita » de la IIe section IVe direction du « Centru SDB Podgorica » avec la mission de déchiffrer et de coder les messages secrets