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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
-
25283.pdf
Paulette Lenert, vice-président Marc Sünnen, premier juge Thessy Kuborn, jugePaulette Lenert
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25303.pdf
Paulette Lenert, vice-président Marc Sünnen, premier juge Thessy Kuborn, jugePaulette Lenert 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25017.pdf
Paulette Lenert, vice-président Marc Sünnen, premier juge Thessy Kuborn, jugePaulette Lenert 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
24883.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge Thessy Kuborn, juge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22771a.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1