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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Culture
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
-
Protection de l'environnement
- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Prévention et gestion de déchets
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25886.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, juge,Paulette Lenert 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25567.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25243.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, juge,Paulette Lenert 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1