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Date
Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Culture
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
-
Protection de l'environnement
- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Prévention et gestion de déchets
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25726.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, juge en présence du greffier Arny Schmit.Paulette Lenert 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1