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- Statut de tolérance
- Visa
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
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23650.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier juge, Claude Fellens, juge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25602.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, jugePaulette Lenert
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Carlo Schockweiler, premier vice-président, Paulette Lenert, vice-président, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24718.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Claude Fellens, juge,Paulette Lenert 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24049.pdf
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 juillet 2008 par : Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier-juge, Marc
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 2008 par : Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier juge, Marc Sünnen, juge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23752.pdf
Paulette Lenert, vice- président, Catherine Thomé, premier juge, Marc Sünnen, juge, en présence du greffier en chef Arny Schmit.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23750.pdf
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 9 juillet 2008 par : Paulette Lenert, vice- président, Catherine Thomé, premier juge, Marc Sünnen, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23600.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier juge, Claude Fellens, juge en présence de Arny Schmit, greffier en chef.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1