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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
-
25581.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, juge,Paulette Lenert 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25565.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, juge,Paulette Lenert 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
24813.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1