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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
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25715.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, juge,Paulette Lenert
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24685.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge Claude Fellens, jugePaulette Lenert
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
24633.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1