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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
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25179.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, premier juge, Thessy Kuborn, juge, en présence du greffier Arny Schmit.Paulette Lenert 7
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24234.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,Paulette Lenert 9
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1