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12322.pdf
Audience publique du 23 avril 2001 ==========================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23 avril 2001 par : M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier juge M. Schroeder, juge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1