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-
27946C.pdf
Audience publique du 10 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2011.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10140.pdf
Audience publique du 13 novembre 1997 ================================et lu à l’audience publique du 13 novembre 1997, par le vice-président, en présence du greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10056C.pdf
Audience publique du 23 octobre 1997
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1