Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2017.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 12 juillet 2017 par :

Audience publique du 3 juin 2003

Audience publique du 5 mars 2003 ============================et lu à l’audience publique du 5 mars 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================et lu à l’audience publique du 2 octobre 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 7 février 2001 ============================et lu à l’audience publique du 7 février 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 décembre 1999 ===============================et lu à l’audience publique du 23 décembre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 janvier 1999

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 1998

Audience publique du 7 octobre 1998 =============================et lu à l’audience publique du 7 octobre 1998 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 avril 1998 ==============================et lu à l’audience publique du 8 avril 1998 par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 10 mars 1998