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-
33965.pdf
Audience publique du 12 mai 2017et lu à l’audience publique du 12 mai 2017 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
10668.pdf
Audience publique du 26 avril 1999 ===========================et lu à l’audience publique du 26 avril 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2