Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 février 2026Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gennaro PIETROPAOLO et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2025.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 février 2026 par :

Audience publique du 27 mars 2024Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 mars 2024 par Marc Sünnen, président du tribunal administratif, en présence du greffier en chef Xavier Drebenstedt.