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- Finances publiques
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Fonctionnaires et agents publics
- Activité accessoire rémunérée
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- Changement de carrière
- Changement de fonction
- Changement de régime de sécurité sociale
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- Démission
- Déménagement
- Détachement
- Employé
- Employé de l'Etat
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- Examens
- Frais de route
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- Indemnité financière
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- Mise à la retraite
- Mutation
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- Pension
- Pension spéciale du parlementaire
- Prime de formation fiscale
- Prime informatique
- Promotion
- Promotion - Reconstitution de carrière
- Protection et assistance
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- Reconstitution de carrière
- Refus d'admettre comme volontaire stagiaire
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- Rémunération
- Résiliation de contrat
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- Suspension de l'exercice des fonctions
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- Traitement et Pension
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- Noms et prénoms
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- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28487C.pdf
Audience publique du 10 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine LENERT-KINN et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2011.Georges RAVARANI, président, Henri CAMPILL, premier conseiller, Serge SCHROEDER, conseiller, et lu à l’audience
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26884.pdf
Audience publique du 9 mars 2011et lu à l’audience publique du 9 mars 2011 par le président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3