Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 mars 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brice OLINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 2015.

Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brice Olinger et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2014.et lu à l’audience publique du 22 septembre 2014 par le vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique du 13 octobre 1998

Audience publique du 6 avril 1998 ===========================et lu à l’audience publique du 6 avril 1998, par le vice-président, en présence du greffier.