Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 avril 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fatiha DAHOU, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, et Maître Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 avril 2013.

Audience publique du 8 novembre 2012et lu à l’audience publique du 8 novembre 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Anne-Marie Wiltzius, greffier de la Cour administrative.

Audience publique du 12 décembre 2011S’il résulte des explications concordantes des litismandataires des parties respectives lors de l’audience publique du 5 décembre 2011 que Monsieur ... avait par la suite, au cours d’entretiens avec l’administration communale, précisé sa demande comme tendant à l’autorisation d’exploiter un café-restaurant pour 90