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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 16 septembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 septembre 2025. ___________________________________________________________________________Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 septembre 2025 par :

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6

    Audience publique du 16 septembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du même jour.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 septembre 2025 par :

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6