Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un deuxième ordre d’idées, la partie appelante soulève encore la violation du principe d'égalité de traitement devant la loi et partant la violation de l'article 10bis de la Constitution, au motif que l’ambassade d’... se trouvant dans une situation tout à fait comparable, voire même plus dangereuse avec un nombre d’entrées et de sorties à son parking

Pour ce qui est de la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, la demanderesse rappelle les principes en matière d’égalité de traitement et fait état de deux bâtiments sis aux numérosLa demanderesse épingle ainsi une différence de traitement, qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée au but poursuivi, de sorte

En second lieu, la demanderesse invoque une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, au motif qu’au moins un habitant de la localité deElle est dès lors d’avis que le ministre ne pourrait pas, sauf à violer le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, d’un

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que le fait que d’autres miroirs avaient été autorisés ne serait pas de nature à créer des droits dans le chef de la demanderesse, qui se trouverait, en fait et en droit, dans une situation différente, de sorte qu’il n’y aurait pas eu rupture de l’égalité devant la loi.En réitérant son

égalité devant la loi ainsi que du principe général du droit de la confiance légitime, étant donné qu’on pourrait s’attendre de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.De même, l’attitude ministérielle dans le cas d’espèce n’est pas constitutive d’une violation du principe de l’égalité devant la loi

En second lieu, il invoque le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, une situation identique à la sienne existant « à travers toute la Ville de Luxembourg.Le moyen d’appel tiré de la violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi est partant également non fondé.

Il fait encore plaider que la décision déférée créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, étant donné que la commune tolérerait à bon nombre d’autres endroits l’aménagement de parkings privés dans le recul antérieur d’immeubles, de sorte que ce comportement violerait l’article 11 (2) de la Constitution.

Par ailleurs la décision de ne point autoriser le panneau en question enfreindrait gravement le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, alors qu’un restaurant nommément visé dans l’acte d’appel se serait vu accorder pareille faveur.Contrairement à l’argument présenté en troisième lieu par l’appelant, la décision prise dans le cas d’

Enfin, soutenant que d’autres restaurants situés à l’intérieur d’une agglomération seraient indiqués par des panneaux directionnels, le demandeur invoque le principe de l’égalité des citoyens devant la loi pour justifier l’octroi d’une autorisation d’installer le panneau directionnel dont il est question en cause.Enfin, le représentant étatique conclut