Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société (BB) aurait, en effet, pu (i) demander au collège échevinal de prendre l’initiative d’élaborer un projet de PAP NQ qui aurait garanti l’égalité des citoyens devant les charges

Finalement, la partie étatique conteste toute violation du principe d’égalité devant la loi en mettant principalement en exergue le fait que (i) des contraintes architecturales pourraient s’opposer à la transformation d’une construction en maison plurifamiliale indépendamment de la présence d’une surface habitable théoriquement suffisante et (ii) les parties

une violation du principe d’égalité de traitement.l’article 2 de la loi du ... juillet 2004, avec le principe de cohérence, avec le principe d’égalité de traitement, avec le principe de proportionnalité, voire avec les principes « élémentaires garantissant le droit de propriété des citoyens ».v) Quant au moyen tenant à une violation du principe d’égalité de

En ce qui concerne le moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, contenant le principe d’égalité devant la loi, la Cour rejoint entièrement le raisonnement des premiers juges aboutissant à dire que la Z.I. Minsbech quant à sa contexture et à sa situation n’est point comparable aux zones « Syrdall II et III », proposée

En l’absence d’explications à cet égard, les décisions déférées devraient encourir l’annulation pour violation du principe d’égalité de traitement.Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la

d’ordre procédural contraire à la fois au principe d’égalité devant la loi contenu à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution et à la protection du droit de propriété découlant de son article 16 en ce que, contrairement à la procédure d’adoption et d’approbation d’un PAG où l’intéressé peut, suite à une objection devant le conseil communal restée

Il ne saurait être question d’une entorse au principe de l’égalité devant la loi en ce que le législateur, essentiellement dans le but de simplifier et de raccourcir l’entière procédure, n’a pas repris, dans le cadre de la procédure d’élaboration d’un PAP, la deuxième voie de réclamation précontentieuse existant dans le cadre de la procédure d’élaboration d

par elle visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’elle entend la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autre zone, en lserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de

En troisième lieu, l’appelante conclut à une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une violation de l’article 16 de la Constitution.

En ce qui concerne plus particulièrement la violation de l’article 10bis de la Constitution soulevée par la demanderesse, il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touchéLe

analogues à l’article D.6.1.2, alinéa 1er de la partie écrite du PAP « quartier existant » y applicables, sans que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée, la société demanderesse ait entendu soulever une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, interdisant le traitement de manière différente des situationsautre

L’argumentation à la base du moyen avancé par la demanderesse ne s’inscrit partant pas dans le cadre dudit article 16 relatif à la protection de la propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une

L’argumentation à la base du moyen avancé par la demanderesse ne s’inscrit partant pas dans le cadre dudit article 16 relatif à la protection de la propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une

initiateurs du PAP n’aient pas été forcés de céder gratuitement ces terrains, outre de créer une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis d'autres promoteurs qui se verraient soumis à cette obligation, fausserait également le calcul des coefficients de densité.

En l'espèce, le fait que les initiateurs du PAP n’auraient pas été forcés de céder gratuitement ces terrains, outre de créer une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis d'autres promoteurs qui se verraient soumis à cette obligation, fausserait également le calcul des coefficients de densité.

requérante et en les rejetant sans même les analyser en détail, créant ainsi une discrimination directe envers la requérante, en rompant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, le Bourgmestre n’[décision motivée, sans que la demanderesse n’ait soumis au tribunal de céans un quelconque élément permettant de retenir qu’il y aurait eu, à son égard,