Décisions des juridictions administ. depuis leur création

parcelle litigieuse ne pourrait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

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Elle conclut qu’une décision de préemption ne pourrait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité de armes.Par rapport aux principes du contradictoire et d’égalité des armes, la commune se prévaut du même jugement qui aurait retenu que les règles procédurales préalables ne constituaient pas une fin en

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.égalité des citoyens devant les charges publiques.

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intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.