Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La solution préconisée par l’Etat reviendrait dès lors à créer une rupture d’égalité de traitement entre ceux commençantD’après le délégué du gouvernement, l’omission volontaire ou non de maintenir le mur litigieux constituerait une violation de l’autorisation de construire contenant la condition relative à l’obligation de le maintenir et ce au même titre

sous serment sur les raisons l'ayant amené à prendre la décision attaquée, et qu'il serait ainsi réservé à l'auteur de l'acte critiqué un droit non reconnu à la partie demanderesse, procédé contrevenant aux règles d'un procès équitable et plus particulièrement au principe de l'égalité des armes ensemble celui du respect des droits de la défense, tels qu'ils