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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
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- Servitude
- Voirie
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32552C.pdf
Quant au moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, alinéa 2, de la Constitution, les premiers juges estimèrent que le fait pour une commune d’adopter des prescriptions urbanistiques prévoyant des secteurs, respectivement quartiers régis par des règles urbanistiques différentes, ne contrevenait pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1