Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, il est d’avis que le fait de classer en zone verte seulement quelques parcelles de « cette tentacule », tout en laissant la possibilité aux propriétaires des autres parcelles de construire à quelques mètres d’elles serait à lui seul constitutif d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.classement serait contraire, non seulement au

ii) Quant au reproche tenant à une violation du principe d’égalité de traitementLe tribunal relève que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

En deuxième lieu, Monsieur (A) s’empare d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’existerait aucune justification pour la différence de traitement frappant ses parcelles et celles du secteur N_03, lequel aurait été classé sous l’empire de l’ancien PAG en zone verte pour être reclassé en zone [En ce qui concerne la violation du

la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, consacrant le principe de l’égalité devant la loi et interdisant de facto le traitement différencié de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée - soient clairement établies.3) Quant au moyen relatif à une prétendue violation du principe d’égalité de traitement

Au titre du pénultième moyen réitéré, l’appelante demande à voir sanctionner les deux décisions communale et ministérielle attaquées pour violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi (article 10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce), au motif que la parcelle avoisinante, inscrite au cadastre de la commune d’Esch-sur-

Les demandeurs concluent que le caractère disproportionné des pourcentages à céder de leurs parcelles par rapport à leur surface totale du PAP NQ violerait leur droit de propriété et conduirait à une rupture dans l’égalité de traitement avec les autres

10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, consacrant le principe d’égalité devant la loi, est dépourvue de pertinence, le demandeur ne relevant ni de l’une ni de l’autre de ces deux catégories de personnes.

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques respectivement comme une charge spéciale et exorbitante, et plus particulièrement dans quelle

en zone soumise à un PAP NQ (i) d’une violation de l’article 25 de la loi du 19 juillet 2004, respectivement d’un défaut de motivation de ce classement et (ii) d’une violation du principe constitutionnel de l’égalité de traitement.Les demandeurs, après avoir cité les articles 25 et 23, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, invoquent un défaut de motivation

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxA

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

L’appelant soulève encore un moyen nouveau en instance d’appel, à savoir une prétendue violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’il ne serait pas traité de la même manière que d’autres exploitants agricoles des alentours immédiats.Concernant finalement le moyen de Monsieur (A) d’après lequel la décision attaquée violerait le principe d’

La société (BB) aurait, en effet, pu (i) demander au collège échevinal de prendre l’initiative d’élaborer un projet de PAP NQ qui aurait garanti l’égalité des citoyens devant les charges

En second lieu, toujours au niveau de la légalité interne, les appelants invoquent une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023.A défaut de comparabilité, il y a lieu de conclure avec le tribunal que le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité

En quatrième lieu, les appelants invoquent une violation du principe d’égalité de traitement entre les administrés.Ils insistent d’abord pour dire que leur volonté n’a jamais été de saisir le tribunal administratif « d’une sorte de procédure d’appel contre les arrêts du 13 juillet 2017 » et qu’ils entendent se prévaloir d’une violation de principe

En dernier lieu, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif que plusieurs autres terrains, classés en zone verte sous l’empire de l’ancien PAG, se trouveraient désormais classés en zone [S’agissant finalement du moyen relatif à une violation du principe d’égalité

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur (A) invoque (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi du 19