Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’Etat n’a pas fait usage, dans un premier temps, de sa faculté de se faire représenter par un délégué du gouvernement et qu’il a mandaté un avocat pour sa défense au présent litige, la partie étatique s’est ainsi déjà valablement constituée, étant rappelé qu’en vertu du principe général de l’égalité des armes, chaque partie ne peut être