Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors d’une deuxième réunion de la délégation du personnel de la société ..., laquelle s’est tenue, quant à elle, en date du 11 octobre 2017, Madame ... fut encore destituée de sa fonction de déléguée à l’égalité, destitution que cette dernière contesta également devant le directeur, et ce par courrier de son mandataire du 5 octobre 2017.Il en va de même pour

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.La Cour estime en l’occurrence ne pas devoir évoquer alors que le jugement entrepris n’a pas, pour les raisons exposées ci-dessus, pu examiner le fond du litige au sujet duquel les parties ont soumis des développements approfondis tenant tant au respect du principe de l’

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.La Cour estime en l’occurrence ne pas devoir évoquer alors que le jugement entrepris n’a pas, pour les raisons exposées ci-dessus, pu examiner le fond du litige au sujet duquel les parties ont soumis des développements approfondis tenant tant au respect du principe de l’

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.La Cour estime en l’occurrence ne pas devoir évoquer alors que le jugement entrepris n’a pas, pour les raisons exposées ci-dessus, pu examiner le fond du litige au sujet duquel les parties ont soumis des développements approfondis tenant tant au respect du principe de l’

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.La Cour estime en l’occurrence ne pas devoir évoquer alors que le jugement entrepris n’a pas, pour les raisons exposées ci-dessus, pu examiner le fond du litige au sujet duquel les parties ont soumis des développements approfondis tenant tant au respect du principe de l’

Lorsqu'il s'agissait de procéder à l'élection du délégué libéré, les membres de la délégation ont désigné, suite à une égalité de voix, cinq à cinq, le candidat X., en raison de son âge.Les appelants sont d’avis que le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ne prévoit