Décisions des juridictions administ. depuis leur création

modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 29 novembre 2006 », la loi du 16 avril 1979 étant désignée ci-après par « le statut général », ainsi que de la directive 2007/78CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en

du contradictoire, ne se concevrait pas sans le respect des notions des droits de la défense, loyauté, équité et égalité des armes.fondée à invoquer la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ciaprès « la directive 2000/78/CE », dès lors

encore d’une résolution du Conseil de l’Union européenne n° 1999/C186/02 du 17 juin 1999 sur l’égalité des chances en matière d’emploi pour les personnes handicapées, ainsi que de l’article 2.2. b) de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de

En effet, il y aurait rupture d’égalité devant la loi entre les employés de l’Etat licenciés pour faute grave pour avoir été absents pour des raisons médicales et lesConcernant ledit article 10 bis de la Constitution, la Cour constitutionnelle a retenu à plusieurs reprises que : « La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les

Qu’en matière de faillite le principe fondamental de l’égalité des créanciers entraînerait comme conséquence que les privilèges et a fortiori les superprivilèges seraient « d’interprétation étroite »;décision déférée, il pourrait estimer qu’une question de conformité de ces textes à l’article 11 (2) de la Constitution se pose, concernant l’égalité des

égalité des Luxembourgeois devant la Loi en ce qu’il accorde au Directeur de l’ADEM un pouvoir discrétionnaire d’attribuer ou non (« peut ») une telle aide à des citoyens se trouvant dans des situations identiques et remplissant par ailleurs toutes les conditions légales pour obtenir cette aide »;