Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La représentation par un mandataire non professionnel exposerait les parties au risque de méconnaître les règles applicables, compromettrait l’égalité des armes et nuirait à l’efficacité comme à la cohérence de la procédure.

Pour le cas où le tribunal administratif n’arriverait pas à cette conclusion, la demanderesse estime qu’une telle interprétation serait contraire au principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution (et non pas l’article 11, paragraphe 2, tel qu’indiqué erronément par la demanderesse), ainsi qu’à des décisions récentes