Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur soutient encore que le principe de l’égalité devant la loi, protégé par l’article 10bis de la Constitution, s’opposerait à que l’article 16 (1) du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 soit appliqué de manière différente par l’Adem avant et après la publication du rapport de la Cour des Comptes, précité.la loi, étant donné que l’égalité devant

Le demandeur soutient encore que le principe de l’égalité devant la loi, protégé par l’article 10bis de la Constitution, s’opposerait à que l’article 16 (1) du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 soit appliqué de manière différente par l’Adem avant et après la publication du rapport de la Cour des Comptes, précité.la loi, étant donné que l’égalité devant

Finalement, l’appelant invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution.Il estime partant que la décision attaquée instaurerait une différence de traitement par rapport aux salariés du secteur privé, laquelle serait constitutive d’une rupture d’égalité injustifiée.La

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée contreviendrait au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis (1) de la Constitution, de sorte qu’il y ait lieu de soumettre à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle afférente.Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de

ordre subsidiaire, il conclut à une violation de la règle constitutionnelle d'égalité devant la loi par le règlement grand-ducal précité du 17 juin 1994 en ce qu'une catégorie de salariés est exclue du bénéfice de l'aide au réemploi, ainsi que de l'article 11, paragraphes 4 et 5, de la Constitution, consacrant le droit au travail et aux prestations sociales.