Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors d’une deuxième réunion de la délégation du personnel de la société ..., laquelle s’est tenue, quant à elle, en date du 11 octobre 2017, Madame ... fut encore destituée de sa fonction de déléguée à l’égalité, destitution que cette dernière contesta également devant le directeur, et ce par courrier de son mandataire du 5 octobre 2017.Il en va de même pour

modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 29 novembre 2006 », la loi du 16 avril 1979 étant désignée ci-après par « le statut général », ainsi que de la directive 2007/78CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en

également partie auxdits litiges, de sorte que cela devrait, « dans un but d’égalité des formes », également être le cas pour les employés de l’Etat sollicitant l’octroi des indemnités de chômage en cas de résiliation pour motifs graves de leur contrat d’emploi, et, d’autre part, que la POST, en cas d’annulation de la décision de résiliation du contrat d’

Etant donné que l’Etat n’a pas fait usage, dans un premier temps, de sa faculté de se faire représenter par un délégué du gouvernement et qu’il a mandaté un avocat pour sa défense au présent litige, la partie étatique s’est ainsi déjà valablement constituée, étant rappelé qu’en vertu du principe général de l’égalité des armes, chaque partie ne peut être

du contradictoire, ne se concevrait pas sans le respect des notions des droits de la défense, loyauté, équité et égalité des armes.fondée à invoquer la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ciaprès « la directive 2000/78/CE », dès lors

Le délégué du gouvernement donne à considérer que le raisonnement consistant à mettre le diplôme de l’ingénieur industriel de Monsieur ... sur un pied d’égalité avec un diplôme d’ingénieur civil ne pourrait pas être suivi, puisqu’une telle jurisprudence aurait des répercussions énormes sur le plan économique et académique, deux domaines qui ne seraient pas

encore d’une résolution du Conseil de l’Union européenne n° 1999/C186/02 du 17 juin 1999 sur l’égalité des chances en matière d’emploi pour les personnes handicapées, ainsi que de l’article 2.2. b) de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de

Le demandeur soutient encore que le principe de l’égalité devant la loi, protégé par l’article 10bis de la Constitution, s’opposerait à que l’article 16 (1) du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 soit appliqué de manière différente par l’Adem avant et après la publication du rapport de la Cour des Comptes, précité.la loi, étant donné que l’égalité devant

Le demandeur soutient encore que le principe de l’égalité devant la loi, protégé par l’article 10bis de la Constitution, s’opposerait à que l’article 16 (1) du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 soit appliqué de manière différente par l’Adem avant et après la publication du rapport de la Cour des Comptes, précité.la loi, étant donné que l’égalité devant

Finalement, l’appelant invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution.Il estime partant que la décision attaquée instaurerait une différence de traitement par rapport aux salariés du secteur privé, laquelle serait constitutive d’une rupture d’égalité injustifiée.La

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée contreviendrait au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis (1) de la Constitution, de sorte qu’il y ait lieu de soumettre à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle afférente.Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de

ordre subsidiaire, il conclut à une violation de la règle constitutionnelle d'égalité devant la loi par le règlement grand-ducal précité du 17 juin 1994 en ce qu'une catégorie de salariés est exclue du bénéfice de l'aide au réemploi, ainsi que de l'article 11, paragraphes 4 et 5, de la Constitution, consacrant le droit au travail et aux prestations sociales.

A titre subsidiaire, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, au motif que, contrairement à lui-même, le gérant administratif de la société ... bénéficierait de l’aide au réemploi.autorisation d’établissement serait disproportionné par rapport à la finalité recherchée et qu’il

Pour le cas où le tribunal administratif n’arriverait pas à cette conclusion, la demanderesse estime qu’une telle interprétation serait contraire au principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution (et non pas l’article 11, paragraphe 2, tel qu’indiqué erronément par la demanderesse), ainsi qu’à des décisions récentes

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société XXX invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La demanderesse invoque un moyen unique tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la règlementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre le ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et le ressortissantIl conclut

celle de l’éducation morale et religieuse, ne constitue pas une rupture d’égalité au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.Dans un deuxième stade, il y aurait lieu d’analyser si la matière enseignée pouvait être un critère objectif, raisonnable et proportionné au but permettant, le cas échéant, de déroger au principe d’égalité,