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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46092.pdf
Au-delà, je précise que ma décision n’avait pas comme objectif d’être pédagogique, mais de sanctionner un comportement imprégné de fraude, conscient et répété, afin de tenter de mettre un terme de manière effective à des pratiques qui faussent la concurrence loyale ou l’égalité de traitement entre administrés.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
46093.pdf
Au-delà, je précise que ma décision n’avait pas comme objectif d’être pédagogique, mais de sanctionner un comportement imprégné de fraude, conscient et répété, afin de tenter de mettre un terme de manière effective à des pratiques qui faussent la concurrence loyale ou l’égalité de traitement entre administrés.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé