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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26735.pdf
En droit, les demandeurs reprochent tout d’abord au conseil communal non seulement d’avoir commis une violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 10bis de la Constitution prévoyant l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en instaurant une différence de traitement qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, niLa Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2