Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
-
Transports
- Emplacement de stationnement
- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Permis à points
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Transports routiers
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
12551.pdf
S’il est vrai que tant la commission des travaux publics et des transports de la Chambre des députés que le Conseil d’Etat, notamment dans son avis du 3 juillet 1990 portant sur la modification de l’article 5 de la loi précitée du 14 février 1955, avaient pour souci de ne pas porter atteinte au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2