Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

de nombreuses personnes titulaires d’un permis étranger vivent ou travaillent au Luxembourg sans être obligées par le Code de la Route à échanger leur permis d’origine contre un document luxembourgeois, et il est projeté de traiter tous les usagers des routes luxembourgeoises sur un même pied d’égalité.

En quatrième lieu, Monsieur ... fait valoir que l’article 84 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que cela aurait été retenu dans un jugement du 15 février 2019, inscrit sous le numéro 40454 du rôle, à l’occasion duquel le tribunal aurait écarté l’application de l’article 84, paragraphe (2) en

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

constitutionnel d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.Ainsi, pour que le principe d’égalité puisse être

moins favorablement et cette différence de traitement constituerait une discrimination manifeste contraire au principe d’égalité tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, l’appelant sollicitant sur ce point le renvoi de l’affaire devant la Cour constitutionnelle au biais d’une question préjudicielle visant la constitutionnalité de la

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

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considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

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Quant au fond, le délégué du gouvernement fait valoir que le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, interdirait de traiter de manière différente des situations similaires à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.constitutionnel d’égalité, soumettre certaines catégories de

Le demandeur fait finalement plaider que l’article 2bis, paragraphe (3), alinéa 6, de la loi du 14 février 1955 violerait les articles 10bis et 11, paragraphe (4), de la Constitution luxembourgeoise qui consacreraient le principe d’égalité, respectivement le droit au travail.le principe d’égalité en ce qu’il interdirait tout aménagement, pour les besoins

Or, un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Quant à la violation alléguée de l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, la partie étatique expose que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi interdit le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, permettant ainsi au législateur de soumettrearticle

requérant un préjudice grave et définitif, un préjudice étant grave au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques

attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif, un préjudice étant grave au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

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