Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et droit soient traités de la même façon.Le principe d’égalité desans

Le demandeur en conclut qu’il aurait fait les démarches nécessaires et qu’il aurait été mis dans l’impossibilité de prendre connaissance des décisions prévisées, de sorte que le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes,